J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 août 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510477D


Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 1er juillet 2005, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005 prononçant la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie du déplacement d'office, M. Hubert Marchand, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.